Avis 20171511 Séance du 24/05/2017

Maître X, conseil de Messieurs X, X, X et X et de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif établi par l'inspection du travail, notamment les courriers et lettres d'observations adressés aux sociétés X, X, X, X et à la X ainsi que les réponses formulées par ces dernières. En l'absence de réponse du le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports et documents établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents administratifs. La commission considère toutefois que les lettres d’observation adressées à un employeur font, en général, apparaître de la part de ce dernier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et ne sont, dans ce cas, pas communicables aux tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc en l'état un avis défavorable.