Avis 20171509 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication du document répertoriant les gallodromes autorisés sur l'île de la Réunion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 4 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.