Avis 20171464 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella à sa demande de copie du procès-verbal de la cellule de veille du 20 mars 2017 concernant le comportement de son fils. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella a informé la commission qu'aucun procès-verbal de la cellule de veille n'était établi. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.