Avis 20171445 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Cattenom à sa demande de communication des rapports annuels d'activité concernant la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique Cap Vert, pour les années 2014 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Cattenom a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 juin 2017, transmis à la société VERT MARINE les rapports demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.