Avis 20171436 Séance du 31/12/2017

MaitreX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la commission de réforme du 8 novembre 2016 donnant avis favorable à la mise à la retraite de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que le document demandé avait été transmis au conseil de madame X par un courrier en date du 10 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.