Avis 20171417 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de copie du dossier administratif de son client, agent au Lycée Roland Garros. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission que le dossier administratif de son client avait été communiqué à Maître X par courrier du 16 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.