Avis 20171383 Séance du 24/05/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de tutrice, de l'intégralité du dossier médical personnel de sa mère, Madame X, pour l'année 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Sapin d'Or a informé la commission que les documents sollicités avaient été envoyés au demandeur par courrier du 20 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.