Avis 20171366 Séance du 24/05/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la copie de la vérification de son acte de naissance opérée par le consulat de France à Douala, à l'issue de laquelle cet acte n'a pu être transcrit. Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission rappelle que, si les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif, la vérification d'un tel document pour en établir l'authenticité constitue un acte administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-3 du codes des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, estime que ce document est communicable à l'intéressée, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.