Avis 20171341 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse à sa demande de consultation de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse a informé la commission que la demande de consultation a fait l'objet d'une réponse par courrier du 10 mai 2017 informant l'intéressée de la procédure à suivre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.