Avis 20171304 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Erching à sa demande de copie des certificats d'urbanisme n° 19680JU050A et 19680JU050B délivrés le 11 juillet 1980 aux noms de X ou X, pour les parcelles cadastrées section C n° 777-672 et 778-672. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Erching a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 16 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.