Avis 20171236 Séance du 11/05/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative traitée par le bureau d'enquête administrative (BEA) de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) relative à son signalement à la plate-forme « STOP DISCRI » le 22 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 mai 2017, communiqué à Madame X, une copie du rapport d'enquête administrative demandé, occulté conformément aux dispositions de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.