Avis 20171229 Séance du 24/05/2017
Copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) s'agissant du marché public de travaux concernant la réfection de la route départementale n° 21 en centre ville, exécuté entre le 1er mai et le 1er juillet 2014 :
a) le dossier de consultation des entreprises, notamment le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
b) l’acte d’engagement signé par l’attributaire ;
c) le procès-verbal de réception des travaux ;
d) les comptes rendus de chantier faisant apparaître le déblaiement de terres sur le domaine public routier et l’apport de terres sur le terrain de son client ;
e) les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d’œuvre ;
f) le décompte général définitif ;
2) la liste des marchés conclus au cours des années 2013 et 2014, visée à l’article 133 du code des marchés publics alors en vigueur, intéressant les communes de Chalo-Saint_Mars, Chalou-Moulineux, Mérobert, Saint-Escobille, Plessis-Saint-Benoist, Boutervilliers, Saint-Hilaire, Etampes, Morigny-Champigny ;
3) la liste des accords-cadres afférents à la voirie, ainsi que les marchés subséquents passés en 2013 et en 2014, concernant les communes de Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Mérobert, Saint-Escobille, Plessis-Saint-Benoist, Boutervilliers, Saint-Hilaire, Etampes, Morigny-Champigny.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) s'agissant du marché public de travaux concernant la réfection de la route départementale n° 21 en centre ville, exécuté entre le 1er mai et le 1er juillet 2014 :
a) le dossier de consultation des entreprises, notamment le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
b) l’acte d’engagement signé par l’attributaire ;
c) le procès-verbal de réception des travaux ;
d) les comptes rendus de chantier faisant apparaître le déblaiement de terres sur le domaine public routier et l’apport de terres sur le terrain de son client ;
e) les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d’œuvre ;
f) le décompte général définitif ;
2) la liste des marchés conclus au cours des années 2013 et 2014, visée à l’article 133 du code des marchés publics alors en vigueur, intéressant les communes de Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Mérobert, Saint-Escobille, Plessis-Saint-Benoist, Boutervilliers, Saint-Hilaire, Etampes, Morigny-Champigny ;
3) la liste des accords-cadres afférents à la voirie, ainsi que les marchés subséquents passés en 2013 et en 2014, concernant les communes de Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Mérobert, Saint-Escobille, Plessis-Saint-Benoist, Boutervilliers, Saint-Hilaire, Etampes, Morigny-Champigny.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Essonne a informé la commission que le département n'ayant pas réalisé de travaux de réfection de la route départementale n° 21 en centre ville, entre le 1er mai et le 1er juillet 2014, le marché public mentionné au point 1) n'existait pas. Il a en outre indiqué qu'il n'existait pas non plus d'accord-cadre ni de marché subséquent correspondant au point 3) et que la liste mentionnée au point 2) avait été transmise au demandeur par courrier du 17 mars 2017.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents soit inexistants soit communiqué.