Avis 20171216 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication des informations relatives à son traitement suivi du mois de janvier 2015 au mois de janvier 2016 proposé par le Docteur X du centre hospitalier universitaire de Dijon dans le cadre du protocole Einstein Choice permettant de réguler la fluidité du sang. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des informations relatives à son traitement suivi du mois de janvier 2015 au mois de janvier 2016 sous les réserves ainsi mentionnées.