Avis 20171184 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane à sa demande de copie du règlement en vigueur du service de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 mai 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.