Avis 20171166 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication d'une attestation mentionnant les dates exactes auxquelles elle était en arrêt maladie et précisant le montant des indemnités journalières de 1996 au 17 juillet 1999. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a informé la commission que ses services ne disposent plus des justificatifs relatifs à la période en cause. Au regard de cette information, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.