Avis 20171164 Séance du 24/05/2017

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat de Traitement des déchets Ardèche Drôme à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation des centres de valorisation organique (CVO) des déchets ménagers de Saint-Barthélemy de Vals, Beauregard-Baret et d'Etoile-sur-Rhône, ainsi que la réalisation de travaux de fiabilisation, d'optimisation, de modification et de mise en conformité des installations : I) le contrat de délégation de service public sans occultation des éléments suivants : 1) le montant de l'indemnité maximale qui pourra être versée par l'assureur en cas de sinistre (II.12.2) ; 2) le montant de la franchise (II.12.2) : 3) le montant de la responsabilité civile d'exploitation (II.12.2.3) ; 4) le montant de la responsabilité civile après livraison/réception/professionnelle (II.12.2.3) ; 5) le montant de l'assurance responsabilité civile atteinte à l'environnement (II.12.2.3) : 6) l'engagement du délégataire sur le taux de commercialisation des composts (IV.5.2 et IV.7.1.2) ; 7) l'engagement du délégataire concernant la performance sur les ferreux et non ferreux, ainsi que sur les composts (IV.6.1.1 et IV.7.1.1) ; 8) l'engagement du délégataire sur les ratios en matière de fraction combustible (IV.6.1.3 et IV. 7.1.4) ; 9) l'engagement du délégataire sur le taux de refus (IV.6.2 et IV.7.2) ; 10) l'engagement du délégataire sur le combustible solide de récupération (IV.7.1.3) ; 11) l'engagement du délégataire en matière d'évacuation des déchets non traités (IV.9) ; 12) le montant de la redevance partie fixe (RPF) (V.3.1) ; 13) le montant de la partie proportionnelle RPPom en phase 1,2 et 3 (V.3.2) ; 14) le droit d'usage (V.4.1.2) ; 15) l'intéressement annuel du SYTRAD (V.4.2) ; 16) le montant à financer des travaux obligatoires (V.10.2) ; 17) le montage financier retenu (V.10.3) ; 18) l'annexe 6A - Courrier de prise en charge effective des installations par le délégataire ; 19) l'annexe 7 - Etat des lieux contradictoire des installations ; 20) l'annexe 9 - Inventaire des biens ; 21) l'annexe 11- Caractéristiques techniques des équipements ; 22) l'annexe 14 - Montant plafond garanti des investissements et décomposition détaillée du montant des travaux ; 23) l'annexe 15 - Performances garanties par le délégataire ; 24) l'annexe 16- Mémoire justificatif – Conception ; 25) l'annexe 17- Mémoire justificatif – Exploitation ; 26) l'annexe 19 - Procès-verbal de l'atteinte des performances ; 27) l'annexe 20 - Plan prévisionnel pluriannuel détaillé du GER ; 28) l'annexe 21- Compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat ; 29) l’annexe 22 – Modalités de financement des investissements – Annexe 22.1 – Convention tripartite – Annexe 22.2 Acte d’acceptation – Annexe 22.3 Echéancier ; 30) l'annexe 23 - Détail des redevances ; 31) l’annexe 24 – Trame pour le suivi de l’état mensuel actualisé des dépenses ; 32) l’annexe 25 – Fiche conseil chambres d’agriculture 07/26 de commercialisation des composts ; 33) l’annexe 27 – Contrats de préfinancement ; 34) l’annexe 28 – Organigramme ; II) la convention tripartite ; III) le contrat d'acte d'acceptation ; IV) le rapport d'analyse des offres initiales. La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation : - l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ; - l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ; – les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ; – le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat de Traitement des déchets Ardèche Drôme et du complément adressé par le demandeur, relève qu'une partie de la demande initiale présentée par Maître X a été satisfaite. S'agissant des points de la demande pour lesquels la demanderesse maintient sa saisine et visés ci-dessus, la commission estime, sous les réserves rappelées précédemment, que la convention tripartite, le contrat d'acte d'acceptation et le rapport d'analyse des offres initiales, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve de l'occultation des informations protégées par le secret industriel et commercial. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable sur les points II, III et IV de la demande. S'agissant du contrat de délégation de service public sollicité, la commission n'a pu consulter que la version communiquée par le Syndicat de Traitement des déchets Ardèche Drôme à Maître X. Elle estime au regard des développements précédents, que les dispositions suivantes du document sollicité, ainsi que certaines de ses annexes, sont communicables sans que leur contenu ne soit masqué : il s'agit des points 6) à 16) du contrat de délégation (engagements du délégataire sur des objectifs figurant au contrat, montant des redevances et sommes dues à l'autorité délégante, montant des travaux obligatoires à financer). Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Concernant les annexes au contrat de délégation, dont la commission n'a pas pris connaissance, elle estime que sont communicables, sous réserve de l'occultation des données couvertes par le secret industriel et commercial, les annexes visées aux points 18) à 21), 23), 26), 31) et 32). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. En revanche, la commission considère que sont protégés par le secret industriel et commercial les stipulations de la convention de délégation visées aux points 1) à 5), 17), ainsi que les annexes visées aux points 22), 24), 25), 27) à 30), 33) et 34). Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.