Avis 20171147 Séance du 11/05/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande datée du 19 décembre 2016 et tendant à la communication de la liste exhaustive des terrains que le préfet des Alpes-Maritimes a proposée en vue de la construction d'une prison dans les Alpes-Maritimes. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la commission estime que, à supposer même que le préfet des Alpes-Maritimes ait transmis au ministre un document comportant une liste de terrains susceptibles d'être retenus pour la construction d'une prison dans les Alpes-Maritimes, un tel document avait, à la date à laquelle est née la décision implicite de refus du ministre, un caractère préparatoire et n'était dès lors pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable.