Avis 20171145 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de consultation de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a informé la commission que le demandeur avait consulté son dossier administratif le 30 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.