Avis 20171143 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un justificatif de nationalité française de son grand-père, Monsieur X, né en 1905 à Ensigha (Algérie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où, en dépit des vérifications approfondies qui ont été effectuées, aucun document permettant de justifier de la nationalité française de Monsieur X n'a été trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.