Avis 20171122 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'ensemble des comptes établis pour déterminer les règlements suivants qui lui ont été versés : 1) 8 274,84 euros, le 22 juillet 2016 ; 2) 638,99 euros, le 28 juillet 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X les documents sollicités par courrier du 30 juin 2017 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.