Avis 20171118 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de son dossier médical pour la période postérieure au 31 décembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 12 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.