Avis 20171108 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication d'une copie de la décision du 16 septembre 2015 de délivrance à sa cliente d'un certificat de nationalité française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du pôle de la nationalité française de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X le 2 mars 2017. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.