Avis 20171090 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la lettre par laquelle le sous-préfet de Lunéville a informé l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Bertrichamps, que les statuts modifiés et déposés en sous-préfecture n'étaient pas conformes aux dispositions du code de l'environnement relatives à la composition des ACCA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que, par courrier du 9 mai 2017, le document demandé avait été transmis au demandeur. La commission ne peut donc que déclarer que la demande d'avis est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.