Avis 20171067 Séance du 24/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière du plan amiante récapitulant la nature et la durée de ses postes impliquant une exposition à l’amiante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.