Avis 20171060 Séance du 08/06/2017

Communication du texte du vademecum d'inspection des établissements scolaires privés hors contrat en date de novembre 2016.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du vademecum d'inspection des établissements scolaires privés hors contrat en date de novembre 2016. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, à condition toutefois qu'il ait perdu son caractère préparatoire, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.