Avis 20171005 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Coulommiers à sa demande de communication des pièces de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 25 janvier 2017 dans le service de médecine interne A du docteur X, manquantes lors de la première communication : 1) la liste des médicaments administrés ; 2) l'intégralité du compte rendu de la consultation avec le neurologue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 29 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.