Avis 20170997 Séance du 11/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à l'année 2016. En réponse à la demande que lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission que le document demandé a été communiqué par courrier en date du 2 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.