Avis 20170995 Séance du 22/06/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au complément de rémunération (CDR) attribué au titre de 2015 en région Ile-de- France : 1) l'arrêté du conseil général du 18 décembre 2009 ; 2) la décision du comité de direction régional du 8 mars 2016 attribuant ce CDR à une sélection de secrétaires comptables et d'agents de maîtrise ; 3) le nombre de secrétaires comptables et d'agents de maîtrise bénéficiaires ; 4) la date de crédit du CDR porté à leur compte ; 5) le ou les textes instituant la faculté pour un comité de direction régional d'organiser à tout moment de l'année un « second tour » en matière d'attribution de complément de rémunération ; 6) la décision d'allouer une enveloppe budgétaire susceptible d'être utilisée pour attribuer des CDR de « second tour » ; 7) le document officiel publié portant la délibération du comité régional du 3 novembre 2015 attribuant des CDR de « second tour » ; 8) le nombre de dossiers de « second tour » qui ont été examinés le 3 novembre 2016 par le comité régional ; 9) le nombre de secrétaires comptables et d'agents de maîtrise qui ont bénéficié d'un CDR de « second tour » ; 10) les bulletins de paie des bénéficiaires secrétaires comptables et agents de maîtrise de CDR de « second tour» faisant apparaître la ligne « complément de rémunération ». Concernant les documents visés aux points 1), 3) et 4) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) et 4) ont été communiqués au demandeur par courrier du 28 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points. Concernant les documents visés aux points 2) et 5) à 9) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 5) à 9) n'existaient pas. Sous réserve que ces documents ne puissent pas être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points. Concernant les documents visés au point 10) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents visés au point 10) n'étaient pas communicables au demandeur. La commission estime que ces documents relèvent en effet de la vie privée des bénéficiaires et ne sont donc communicables qu'aux intéressés, chacun pour le bulletin de paie le concernant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet un avis défavorable sur ce point.