Avis 20170991 Séance du 22/06/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de communication des lettres le visant adressées par les élèves, les parents d'élèves, les enseignants ou toute autre personne depuis la rentrée scolaire 2013 . La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents sollicités, qui sont des plaintes adressées à l'administration, ne sont pas communicables aux tiers, dans la mesure où leur divulgation serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à révéler les comportements de leurs auteurs alors que cette révélation pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.