Avis 20170988 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 21 février 2017 , à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs au permis d'aménager délivré par la commune à l'association urbaine libre Chanses et Passeaux le 14 septembre 2016 : 1) la carte détaillée portée à la connaissance du 6 février 2015 ; 2) l'avis établi par le service restauration des terrains de montagnes (RTM) du 6 septembre 2016 ; 3) l'avis d'ERDF du 11 août 2016 ; 4) l'avis du Syndicat intercommunal d’assainissement du canton de l’Oisans (SACO) du 13 septembre 2016 ; 5) l'extrait du document graphique du plan d'occupation des sols applicable à la date de délivrance du permis d'aménager ; 6) le règlement de la zone du terrain d'assiette ; 7) le règlement de zonage applicable à la date de la délivrance du permis d'aménager, s'il diffère de celui disponible sur le site internet de la commune, approuvé le 20 septembre 2016 ; 8) l'arrêté portant refus de permis d'aménager sous l'empire du plan d'occupation des sols antérieur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Huez a informé la commission que les documents avaient été adressés à Maître X par courrier électronique du 9 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.