Avis 20170985 Séance du 11/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de copie des documents désignant à leur poste les membres ayant rendu la décision n° 2016/041472 du 25 novembre 2016, constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier postal, transmis à Monsieur X les pièces correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.