Avis 20170966 Séance du 24/05/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie de documents établis à la suite et sur la base de l'arrêté préfectoral n° 2006-1559 du 14 décembre 2006 autorisant la réalisation des travaux de curage et de recalibrage de l'exutoire de l'étang de Loual à Plogoff avec remplacement du busage et l'implantation d'un vannage sous la RD 607. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission qu'il n'existait pas de document correspondant à la demande autre que l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2006, déjà transmis au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.