Avis 20170962 Séance du 27/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande tendant à la communication de la copie de la lettre de rappel à la règlementation adressée à Monsieur X relative au changement de destination de l'appartement de ce dernier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.