Avis 20170951 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, en deux exemplaires, de l'état signalétique de ses services militaires détenus par le centre des archives du personnel militaire de Pau Caserne Bernadotte, dans le cadre de son départ à la retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par le centre des archives du personnel militaire, par courrier en date du 14 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.