Avis 20170924 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du contrat signé entre la direction de la cantine SNCF de Villeneuve-Saint-Georges et la commune, afin d'accueillir le personnel territorial, suite à la fermeture du restaurant municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 avril 2017, adressé à Monsieur X une copie de ce document. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.