Avis 20170875 Séance du 11/05/2017

Communication des documents suivants relatifs à la mise en recouvrement des rappels de taxe d'habitation concernant sa cliente : 1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts fonciers ; 2) le procès-verbal des opérations de révision foncière correspondant au local type retenu par l'administration comme terme de comparaison.

Maître X, conseil de l'association « OGEC Émilie de Rodat », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi à déterminer la valeur locative des locaux dont cette association a la disposition : 1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts fonciers ; 2) le procès-verbal d'évaluation foncière des propriétés bâties correspondant au local-type retenu par l'administration comme terme de comparaison. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été communiqués au demandeur le 2 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.