Conseil 20170841 Séance du 27/04/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros (établissement public distribuant l'eau potable) à la CAF ou autres, avec mention de l'eau consommée. La commission estime que la liste des des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros s'inscrit dans le cadre de sa mission de service public distribution de l'eau potable et revêt ainsi un caractère administratif. Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement. En application de l’article L124-1 du même code, le droit d’accès à ce document s’exerce donc dans les conditions définies au livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre 4 du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment celles de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que la communication à des tiers de la liste des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros porterait atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y figurent, eu égard aux informations que cette liste comporte, c'est-à-dire le nom et le prénom des abonnés, leur adresse personnelle et leur numéro de téléphone. La commission estime donc que la liste des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros n'est pas communicable aux tiers, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.