Avis 20170819 Séance du 27/04/2017

Monsieur X, pour le compte X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle à sa demande de communication des dossiers de demande d'autorisation et de déclaration de remblaiement sur les parcelles suivantes comprenant soit la déclaration de remblaiement du pétitionnaire et le récépissé de dépôt en mairie, soit la demande d'autorisation et l'arrêté municipal autorisant ces remblaiements : 1) parcelles 266, 267 et 1343 : SARL X ou X X ; 2) parcelle 49 : EARL X et X ; 3) parcelles 56 et 57 : X SCEA ou X X ; 4) parcelles 90 à 92 et 95 : X ; 5) parcelles 322 et 323 : SARL X ou X X ; 6) parcelles 275 à 278, 383 et 385 : SARL X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que, dans le cadre de l'instruction de son avis n° 20170163 rendu lors de sa séance du 23 février 2017, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle l'a informée ne pas détenir, pour les parcelles mentionnées aux points 1) à 6), de documents autres que ceux qui ont déjà été communiqués par courrier du 16 octobre 2016 à Monsieur X, membre, comme Monsieur X, X. En l'absence d'éléments nouveaux portés à sa connaissance, la commission ne peut, dès lors, que déclarer à nouveau la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.