Avis 20170818 Séance du 27/04/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la liste des entreprises identifiées, dans l'enquête menée par le département d’études de l’association Inter service migrants (ISM) pour le compte du ministère du Travail, comme discriminant à l’embauche selon l’origine du nom des candidats. La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par l'administration, considère que la communication d'une liste nominative d'entreprises identifiées comme pratiquant des discriminations à l'embauche révélerait de la part de ces personnes morales un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis défavorable à la demande.