Avis 20170791 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une lettre de la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie de février 2013 lui étant personnellement adressée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'EHPAD Le Sapin d'Or a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.