Avis 20170772 Séance du 27/04/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande de communication de l'avis émis par le comité technique relatif à la mise en place de la journée de solidarité. En l'absence de réponse du maire de La Lande-de-Fronsac à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable au demandeur sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable sur cette demande.