Avis 20170752 Séance du 06/04/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Paris Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil territorial du POLD (Paris Ouest La Défense) en date du 15 décembre 2016 relative à la modification simplifiée n° 2 du PLU de de ville de Courbevoie ; 2) la délibération du conseil territorial du POLD (Paris Ouest La Défense) en date du 15 décembre 2016 relative à « Village Delage » - convention n° 2 du projet urbain partenarial conclue entre l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la SAS Village Delage avec la participation de la ville de Courbevoie ; 3) la convention n° 2 du projet urbain partenarial conclue entre l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la SAS Village Delage avec la participation de la ville de Courbevoie. A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux » et que le décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris a fixé le périmètre de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense dont le siège est à Nanterre. En l'absence de réponse du président de l'Établissement public territorial Paris Ouest à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur ou à son conseil, en application de l'article L311-1, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du même code.