Avis 20170720 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires de la Somme à sa demande de copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à une liquidation de communauté le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre des notaires de la Somme a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.