Avis 20170709 Séance du 22/06/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à l'explosion survenue le 13 décembre 2011 sur une zone de stockage de l'usine toulousaine exploitée par la société SAICA PACK : 1) la fiche DGA n° 12-146 794/DO/UMNBC/SDEP en date du 11 juin 2012 ; 2) la lettre du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 mars 2012 relative au relevé de conclusions de la réunion du 5 mars 2012 ; 3) l'ensemble des éléments et documents liés aux investigations menées à la suite de la réunion du 5 mars 2012 dont il est fait mention dans la note n° 025254 DEF-SGA-DAJ-DES en date du 23 août 2012, à l'exception des documents déjà communiqués : a) le rapport établi le 10 avril 2012 par Monsieur X à la demande de la société SAICA PACK ; b) le relevé de conclusions établi le 14 mars 2012 à la suite de la réunion du 5 mars 2012 ; 4) tous éléments se rapportant aux suites que les services de la préfecture et les administrations concernées ont données à l'incident survenue le 13 décembre 2011 ; 5) tous éléments et documents se rapportant à chacune des actions menées par les services concernés, selon le mode opératoire décrit dans le relevé de conclusions du 14 mars 2012 ; 6) tous éléments et documents se rapportant aux autres actions menées pour établir la cartographie du périmètre de risque sur la zone occupée par les installations de la société SAICA PACK et au-delà, au cours des années 2012 à 2016 ; 7) tous éléments et documents se rapportant aux résultats de toutes les actions menées ; 8) les bordereaux de suivi des déchets (poudres et terres polluées) excavés sur le site à la suite de l'explosion survenue le 13 décembre 2011 ; 9) tous éléments et documents se rapportant aux opérations d'excavation et d'élimination menées sur le site et au-delà, sous le contrôle du CID et des autres administrations concernées ; 10) tous éléments se rapportant aux suites que la société SAICA PACK, les service de la préfecture et les administrations concernées ont données à l'incident du 13 décembre 2011 depuis les précédentes demandes formulées par sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que qu'il avait communiqué à Maître X l'ensemble des documents en sa possession et que certains des documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.