Avis 20170686 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication des textes légaux régissant les règles « d'archivage et d'élimination des documents au-delà de 5 ans » notamment pour les pièces d'un dossier social établi et détenu par la Maison départementale de la solidarité et de l'insertion (MDSI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission que l'archivage et l'élimination des dossiers d'accompagnement social pratiqués par ses services ne s'appuyaient sur aucun texte spécifique mais relevaient de consignes permettant le bon fonctionnement des différents services de la collectivité, information qu'il avait déjà fournie à Madame X par courrier daté du 10 janvier 2017. La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212-51, considère que les documents sollicités n'existent pas et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.