Avis 20170612 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de copie des documents concernant l’expulsion de sa famille du territoire français en juin 1973, suite à une décision préfectorale. La commission comprend que la démarche de l'intéressée s'inscrit dans une recherche qui vise à rendre compte d' une histoire familiale et personnelle douloureuse. En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que le directeur des Archives de France a apporté à l’intéressée une réponse l’informant, en premier lieu, que les archives préfectorales conservées par les Archives départementales de Seine-Saint-Denis ne comportaient aucun dossier concernant sa famille et, en second lieu, que les Archives départementales de Seine-Saint-Denis, d'une part, et la Maison de l'adoption et de l'accès aux origines de ce même département, d'autre part, se tenaient à sa disposition pour identifier d'autres documents à même de documenter l'histoire de sa famille. La commission estime, dans ces conditions, que les documents sollicités n’existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.