Avis 20170605 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Issirac à sa demande de copie, sur support papier, du dossier complet de la délibération du conseil municipal concernant le plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 29 juin 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Issirac a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 avril 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.