Avis 20170576 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant une salle de classe de l'ancienne école de Saint-Germain construite en structure préfabriquée avant l'année 1997 : 1) copie du dossier technique amiante (DTA) ; 2) copie du document d'ouverture de suivi de chantier ; 3) concernant l'intervention de la société certifiée ayant effectué le bâchage des débris amiantés suite à l'effondrement provoqué de sa structure : a) la commande de l'intervention ; b) la facture de l'intervention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier des 30 janvier et 29 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.