Avis 20170574 Séance du 06/04/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bastide-d'Engras à leur demande de copie du courrier émanant du tribunal de grande instance de Nîmes évoqué lors du compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2016 concernant la question diverse n° 5 : Affaire X. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). En l’espèce, les demandeurs précisent que le courrier dont ils sollicitent une copie porterait sur le classement sans suite d'une procédure judiciaire les concernant par le tribunal de grande instance de Nîmes. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.