Avis 20170553 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication du dossier concernant sa demande de reconnaissance de transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) à la Réunion, qu'il a fait parvenir par la voie hiérarchique le 13 octobre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.